1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les biens et équipements donnés en location par CDR. Sauf accord contraire par écrit, il ne sera pas tenu compte des termes et conditions du locataire, même si avisé, dans la mesure où ils seraient différents.
2. La durée de la location: Même dans le cas d'une livraison et / ou de la récupération par CDR (ci-après «le loueur»), la période de location prend cours à partir de la date à laquelle les biens loués quittent l'entrepôt du loueur et court jusqu’au moment où les biens sont rendus. Les prix proposés sont valables pour la période de location convenue, y compris le jour de la livraison ou de l’enlèvement et le jour du retour ou de la récupération. Si la période de location est plus courte que prévue, il n'y aura pas de remboursement. Chaque jour supplémentaire est considéré comme une journée de location complète, impliquant un loyer dû par journée supplémentaire. L’enlèvement et le retour doivent avoir lieu pendant une journée ouvrable et pendant les heures d'ouverture du loueur. Par «jour ouvrable» est entendu chaque jour de la semaine sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
3. Le transport et la livraison : le locataire peut venir chercher et/ou rapporter les biens loués lui-même. Dans ce cas, les frais et les risques, sauf accord contraire, concernant le transport, le chargement ou le déchargement et / ou le (dé) montage des biens loués seront à charge du locataire. Les biens loués peuvent également être livrés et / ou récupérés par le loueur (CDR), moyennant le paiement d'un supplément. Une telle livraison comprend une demi-heure de chargement et une demi-heure de déchargement des biens loués. Chaque quart d’heure supplémentaire requis pour le (dé) montage et / ou le chargement ou le déchargement sera facturé en tant que supplément. Les prix sont applicables dans les conditions de livraison et de transport normales entre notre entrepôt et le lieu de destination (par exemple : un accès facile, rez-de-chaussée, etc.). Les biens loués peuvent éventuellement être mis en place par nos soins en payant un supplément (estimation anticipée / en régie). Les temps d’attente supplémentaires en raison de retards imputables au client ou à des tiers, seront facturés. L’enlèvement avec une remorque ouverte, une camionnette ouverte ou un camion ouvert n’est pas acceptée pour raison de dommages éventuels. Si ces conditions ne peuvent être remplies, la commande pourra encore toujours être refusée.
4. Les biens en location: les biens restent en tout temps la propriété de CDR. Le locataire sera responsable de la restitution, même en cas de force majeure. Les biens en location sont considérés avoir été livré en parfait état et en quantités conformément au bon de commande. Le locataire peut demander un comptage et / ou une vérification des biens loués contradictoire au plus tard au moment de l’enlèvement ou de livraison. Toute objection ultérieure ne sera pas prise en considération.
5. La restitution des biens loués : Les biens loués, doivent être rendus, le cas échéant, dans les bacs ou dans l’emballage ou dans le matériel d'emballage prévu à cet effet, dans l’état dans lequel ils ont été remis au locataire. En cas de la récupération des biens loués par le loueur, ces biens devront être facilement accessibles et prêts pour le chargement. A défaut, le locataire sera porté responsable de payer une indemnisation forfaitaire de 75 euros pour un tel service, majoré des frais pour la réservation d’un camion au moment de la récupération, et éventuellement des frais de main-d’œuvre s’ils dépassent la demi-heure prévue conformément à l'article 3. En outre, si les biens loués ne sont pas prêts et si le planning du loueur ne lui permet pas de reprendre immédiatement les biens, ce qui implique qu’il devra revenir à une date ultérieure, un second transport sera imputé au locataire. Le comptage et la vérification de la qualité des biens loués auront lieu dans les entrepôts du loueur. Le locataire peut demander, par fax ou par e-mail envoyé avant la fin de la période de location, un comptage et une vérification de la qualité contradictoire.
En l'absence d'une telle demande, le locataire est considéré avoir accepté le comptage et la vérification de la qualité. Tous les biens loués n’étant pas, ou pas correctement retournés ou étant endommagées, peu importe la cause, y compris le vol, l’incendie ou quelconque autre évènement, seront facturés à la valeur du prix d'achat majoré de 15%. Les dommages causés par des tiers sont à la charge du locataire. CDR ne pourra en aucun cas être porté responsable des dommages indirects. La reprise des biens loués par CDR ne signifie pas l’acception immédiate et n’exclue pas la demande d’une indemnisation. CDR dispose d'un délai de 48 heures après le retour du matériel loué, les samedis, dimanches et jours fériés exceptés, pour manifester au locataire ses conclusions sur les dommages, la dévalorisation, etc. Lors de la récupération des biens par nos services, le locataire demeure responsable en tout temps des dommages et de vol jusqu’à ce que la récupération ait lieu.
6. Conditions de paiement : Sauf convention contraire, le prix de la location doit être payé avant l'enlèvement ou la livraison des biens loués. Le prix de la location comprend : (i) le prix de la location des biens conformément à l'article 2, (ii) le prix de transport et de la livraison conformément à l'article 3 et (iii) la garantie que le locataire doit au loueur conformément à la proposition du loueur. Tous les paiements doivent être effectués au siège social du loueur. En l'absence de la réception du paiement intégral, le loueur peut refuser la livraison des biens loués. Les factures doivent être payées au comptant. Si aucune objection n'est formulée par lettre recommandée dans les 10 jours qui suivent à la date des factures, les factures seront considérées comme définitivement acceptées par le locataire. Toutes les factures impayées à la date d’échéance donnent lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de 8% par mois de retard entamé. Outre cet intérêt chaque montant impayé à la date d’échéance sera de plein droit majoré à titre de dommage et intérêt, de 15% avec un minimum de 75 euros.
7. Responsabilité: Le locataire reconnait avoir été informé des prescriptions de sécurité pour la mise en place et l'utilisation des biens loués. Il décharge le loueur de toute responsabilité en cas d'accident. Le cas échéant, le locataire est également responsable de l'obtention des autorisations nécessaires. Les dommages qui pourraient en découler, sont toujours à charge du locataire.
8. Annulation: En cas d'annulation, à plus de 30 jours avant la date prévue pour le commencement de la période de location, celle-ci sera sans frais. En cas d'annulation à plus de 5 jours ouvrables et de moins de 30 jours avant la date prévue du commencement de la période de location, le locataire sera tenu de payer une indemnisation égale à 50% du montant facturé. En cas d'annulation à moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue du commencement de la période de location, le locataire sera tenu de payer la totalité du montant facturé.
9. SABAM : Tous les frais liés à la SABAM, la Rémunération Équitable, etc. découlant de la diffusion de musique que le locataire fait entendre, soit mécaniquement soit en direct, en lieu public ou privé, ainsi que l’enregistrement de cette musique sur des porteurs sonores, où l’offre de musique et/ou l’enregistrement ont lieu moyennant un équipement mis à disposition par le loueur, sont entièrement à charge du locataire. CDR n'est en aucun cas responsable de l'application de la règlementation légale relative aux normes de bruit en vigueur. En cas de dépassement de ces normes de bruit, les amendes éventuelles sont à charge du client.
10. Tribunal compétent et droit applicable : le Tribunal de Commerce de Oudenaarde a la compétence exclusive pour l'interprétation ou l'exécution du contrat de location avec le loueur. Le droit belge est applicable.